Article 4 (Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration)

A l'article 6 du décret du 19 décembre 2006, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des affaires sociales ».