Article 1 (Arrêté du 8 août 2005 portant application aux revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés tels que définis par la norme NF EN 14041.