L'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un « I. - » devant les mots : « La Caisse des dépôts et consignations » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« II. - Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. »