17.1. Le titre de l'article 130.17 existant est modifié et devient : « Renouvellement des certificats ou documents de conformité ».
17.2. Dans le corps de l'article 130.17, l'expression : « La demande pour le renouvellement des certificats de conformité » est remplacée par l'expression : « La demande de renouvellement des certificats ou documents de conformité ».