Article (Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu des articles R. 811-3 à R. 811-6 et R. 812-3 du code de commerce, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.