Article 14 (Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense)

Au vu des résultats de la consultation, un arrêté des ministres chargés respectivement de la défense et de l'emploi détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.