Article 4 (Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'article 3-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés par voie de concours sur épreuves. » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.