Article (Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse »)

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse » S 5124 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12667*01.
L'arrêté du 6 août 1993 qui fixait le précédent modèle est abrogé.