Article 17 (Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire.