Article 5 (Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

Au IV de l'article 7, à l'article 10, et au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « par l'article 5-1 ».