L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « L'autorisation » sont insérés les mots : « d'ouverture » ;
2° Le deuxième alinéa devient le troisième ;
3° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu à l'article 22 détermine les éléments du dossier devant être joints à une demande de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveau jeux de table ou d'augmentation du nombre de machines à sous. Dans les mêmes cas, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation. »