Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte)
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 10 266 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Ce montant est majoré de 1 027 par enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.