Article 2 (Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à l'inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales)

La liste des destinataires définie à l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2002 est complétée comme suit :
Pour les deux types de traitement : la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS).
Pour le traitement de recensement et de contrôle uniquement :
- les directions départementales de l'équipement ;
- les chambres des métiers qui ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.