Article 1 (Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural)

Le code rural est modifié comme suit :
I. - Les articles D. 632-7 et D. 632-8 deviennent respectivement les articles D. 632-9 et D. 632-10.
A l'article D. 632-10, les termes : « article D. 632-7 » sont remplacés par les termes : « article D. 632-9 ».
II. - La sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre VI devient, sous le même intitulé, la sous-section 3.
Les articles D. 632-5 et D. 632-6 deviennent respectivement les articles D. 632-7 et D. 632-8.
A l'article D. 632-8, les termes : « article D. 632-5 » sont remplacés par les termes : « article D. 632-7 ».