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Article 4 (Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant)

Article 4 (Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant)


Les appareils à laser de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :
1° L'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés ;
2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger ;
3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser, de façon directe ou indirecte ;
4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés.