Article 4 (Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi modifié :
a) L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens conseils les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique.
« Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées aux articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.