Article 1 (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)

Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
- pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.