Article 3 (Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants)

Dans les cas où l'activité d'un navigant se déroule exclusivement dans les eaux ou la zone économique d'un même Etat, les dispositions de cet Etat en matière de rémunération peuvent s'appliquer en lieu et place des minimaux résultant de l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté.