Article L. 2325-33 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un décret détermine :
1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.