Article 4 (Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Le chapitre II du même titre du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 4322-4 et D. 4322-5, les mots : « , après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés ;
2° L'article D. 4322-11 est abrogé ;
3° A l'article D. 4322-12, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
4° A l'article R. 4322-13, les mots : « ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D. 4322-11 et D. 4322-12 » sont supprimés.