Article 4 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

L'article 69 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 est abrogé.