Article 11 (Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine)

I. - Au premier et au second alinéa de l'article L. 5141-4 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
II. - A l'article L. 5142-3 du même code, les mots : « par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
III. - A l'article L. 261-2 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique. »