Article 4 (Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs)

I. - L'article L. 311-36 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 311-36. - Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 EUR. »
II. - Les articles L. 121.20-17, L. 121-30, L. 121-40, L. 122-2, L. 122-11, L. 313-14, L. 322-4 du code de la consommation sont abrogés.