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Article 29 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article 29 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


L'article R. 13-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée au juge dans le même délai. »