Article 3 (Arrêté du 12 février 2007 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.