Article 7 (Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural)

Au premier alinéa de l'article D. 214-13 du code rural, avant les mots : « l'envoi des déclarations de saillies » sont ajoutés les mots : « Pour les animaux de l'espèce canine ».