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Article 1 (Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article 1 (Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)


La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par les centres de formation professionnelle de notaires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 30 janvier de chaque année.