Au premier alinéa de l'article R. 231-99 du code du travail, les mots : « du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 717-28 du code rural ».