Article 1 (Décret n° 2007-1543 du 26 octobre 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'équipement)

Au 3° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « du 2° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 5 ».