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Article L. 5131-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5131-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Un décret détermine :
1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;
2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ;
3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ;
4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L. 5131-6, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.