A N N E X E
REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
I. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6
« Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 40 804 F par an à compter du 1er janvier 2000. »
II. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 10
« Le montant du capital décès est fixé à 18 794 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 2000. »