Article (Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

Art. 9. - Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui, régis par le décret du 17 janvier 1986, sont rémunérés sur un emploi contractuel en application des articles 4 ou 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en position d'activité ou en position de congé parental.