Article 7 (Arrêté du 2 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve du concours organisé en application du décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat)

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.