Articles

Article (Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre)

Article (Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre)

Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Nièvre est abrogé.