Articles

Article (Arrêté du 2 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice)

Article (Arrêté du 2 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice)

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 13 juin 1962 susvisé est fixé à 3 200 F.