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Article (Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Article (Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Art. 11. - Il est inséré après l'article 7-1 un article 7-2 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 2 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "profession non salariée soumise à autorisation" ». Cet article est ainsi rédigé :

« Art. 7-2. - L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.

« La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer. »