Article (Arrêtés du 16 juin 1999 portant report de crédits)

Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 2 025 162 602 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.