Article 1 (Décret n° 2002-664 du 25 avril 2002 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique)

Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2002.