Article (Décret n° 2001-121 du 2 février 2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural (partie Réglementaire))

Art. 6. - Il est inséré, après l'article R. 529-2 du code rural, un article R. 529-3, rédigé comme suit :

« Art. R. 529-3. - Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret. »