Article (Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement)

Article 7

Le 7o du I de l'article L. 253-1 du code rural et l'article L. 3114-3 du code de la santé publique sont abrogés. Toutefois, ils restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés.

TITRE III

RESEAU NATURA 2000