Article (Arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Article (Arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 13. - Les organismes professionnels conjointement agréés à l'association MECASTAT ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté, à des fins autres que statistiques.