Article (Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire central au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.