Article (Décret no 98-155 du 4 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman)

Art. 5. - A l'article R.* 236-113 du même code, les mots : « lignes de fond exceptées » sont supprimés. Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :

« L'usage des lignes, quelle qu'en soit la nature, est autorisé. »