Article (Décret n° 2001-1077 du 16 novembre 2001 portant application de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.