Art. 14. - L'intitulé du § 2 de la section III est remplacé par l'intitulé suivant :
« § 2. Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1. »