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Article (Décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

Article (Décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

Art. 7. - L'article 28 ter du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 28 ter. - A titre exceptionnel pour l'année 1999, cinq nominations supplémentaires peuvent être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 8 (a) ci-dessus, sans que la limite d'âge de cinquante-cinq ans leur soit opposable. »