Article (Décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels)

Art. 1er. - Le décret du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :

I. - La première phrase de l'article 1er est complétée par les dispositions suivantes : « ainsi que pour les diplômes classés aux niveaux I à V de cette nomenclature lorsqu'ils sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » ;

II. - L'article 11 est complété par les dispositions suivantes : « et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».