Article (Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 180 et au second alinéa de l'article 182, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ».