Article (Arrêté du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques)

Art. 3. - L'article 6, partie III, point b, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - III. - b) Trois exemplaires d'un addendum au dossier initial conforme aux dispositions du cahier des charges précité ; ».