Article (Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution)

Chapitre VI (Vote).

Articles L. 53, L. 59 à L. 62, L. 63, L. 64, L. 70 à L. 78.